ART. 14	N°339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°339
présenté par
M. Houssin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 14
À l’alinéa 2, après laréférence : 
« 414 »
insérer les mots : 
« le mot :« trois » est remplacé par le mot :« quatre » et ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est inspiré de laproposition de loi visant à mieux lutter contre la vente illicitede tabac, déposée par M. Yoann Gillet et les députés du groupeRassemblement National.
 
Il vise à alourdir d’un an la peine encourue pour contrebande,importation ou exportation, de tabac manufacturé.[1] 
 
Il s’inscrit dans la ligne de l’article 14 prévu par le présentprojet de loi qui prévoit la confiscation des biens ayant servi àcommettre l’infraction, la possibilité d’interdiction du territoirefrançais…
 
D’après l’étude publiée par le Centre d’Analyse du Terrorisme le30 mars 2015, plus d’un cinquième (20%) des revenus criminels desorganisations terroristes provient du commerce illicite decigarettes. Ce trafic illicite, qui a connu une croissancesignificative en raison de sa rentabilité, de sa facilitéd’exécution et de son faible risque, est principalement alimentépar des sources situées en Algérie pour ce qui concerne laFrance.
 
Selon l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies etSanté publique France, ce commerce illégal représente entre 15 % et25 % de l’ensemble de la consommation de cigarettes en France. Lesstatistiques fournies par les douanes françaises mettent enévidence une tendance préoccupante en matière de trafic de tabac :en 2020, 284,5 tonnes ont été saisies, ce chiffre est passé à 402tonnes en 2021 et a dépassé les 600 tonnes en 2022.
Ce n’est pas le dispositif prévu