ART. 7	N°341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°341
présenté par
Mme Hai
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 36,supprimer les mots :
« afin de s’assurer quecelle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités defonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de lapolice nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 ducode de la sécurité intérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le deuxième élément définissant lechamp du rapport ne semble pas nécessaire : la réserveopérationnelle de la douane est créée sur la base de dispositionséquivalentes à celles régissant la réserve opérationnelle de lapolice nationale. Il semble donc préférable de s’en tenir àl’évaluation de l’efficacité et du fonctionnement de la réservedans le rapport demandé.