ART. 9	N°342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°342
présenté par
Mme Hai
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Si l’analyse des donnéescopiées permet de constater des infractions relevant de lacompétence des agents des douanes, ces données et leurs supportssont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autresdonnées copiées sont détruites à l’expiration d’un délai maximal detrois mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa décision n° 2016‑600QPC du 2 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a considéréqu’en ne prévoyant pas de délai pour la destruction de donnéescopiées dans le cadre d’une saisie réalisée dans le contexte del’état d’urgence, le législateur n’avait pas prévu de garantieslégales permettant de concilier le droit au respect de la vieprivée et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde del’ordre public.
Tirant les conséquences de cette décision, le présent amendementpropose d’introduire un délai pour la destruction des donnéescopiées dans le cadre de la procédure ultérieure à la retenuedouanière, tout en permettant de conserver les données pour lesbesoins de l’enquête si elles révèlent la commission d’uneinfraction.