ART. 10	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°359
présenté par
Mme Hai
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ARTICLE 10
I. – À la cinquièmephrase de l’alinéa 6, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lesdélais encadrant la destruction des données saisies mais sans lienavec l’infraction. L’objectif est double : tout d’abord, ils’agit de préciser qu’il s’agit d’un délai maximal. En outre,l’amendement propose de ramener ce délai à quinze jours au lieu detrente jours :  une fois la saisie réalisée, ladestruction des données ne soulève pas de difficultéparticulière.