ART. 2	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Cordier et M. Cinieri
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ARTICLE 2
À l’alinéa 10, substituer auxmots :
« les abords »
les mots :
« dans un rayon de trentekilomètres autour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « aux abords »est trop imprécis.
Cet amendement propose par conséquent de prévoir un périmètred’action plus large pour faciliter la répression des fraudes.