ART. 10	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°361
présenté par
Mme Hai
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ARTICLE 10
I. – À la cinquièmephrase de l’alinéa 16, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa,substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avecl’amendement n° 359 déposé à l’alinéa 6.
Cet amendement vise à préciser lesdélais encadrant la destruction des données saisies mais sans lienavec l’infraction. L’objectif est double : tout d’abord, il s’agitde préciser qu’il s’agit d’un délai maximal. En outre, l’amendementpropose de ramener ce délai à quinze jours au lieu de trente jours: une fois la saisie réalisée, la destruction des données nesoulève pas de difficulté particulière.