ART. 12	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Houssin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 12
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« Art. 67 D-6. –Lorsque les agents des douanes constatent qu’une infractionmentionnée à l’article 414 ou une infraction de vente oud’acquisition à distance de tabac mentionnée au 10° del’article 1810 du code général des impôts est commise en ayantrecours à un moyen de communication électronique, les agents desdouanes ayant au moins le grade de contrôleur, spécialementhabilités par leur chef de circonscription, peuvent inviter unintermédiaire à leur faire connaître, dans un délai qu’ils fixent,si les services de communication au public en ligne qu’il propose,ou le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou demessages auquel il procède, ont permis la commission del’infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir laversion initiale de la rédaction de l’article 12 alinéa 7, telqu’il était proposé avant sa modification par le Sénat. La seulemention de l’article 414, qui incrimine tout fait de contrebandeainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclarationlorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de lacatégorie de celles qui sont prohibées au sens du présent code ouaux produits du tabac manufacturé permet d’assurer que ledispositif puisse être pleinement utilisé. La modification apportéepar le Sénat réduit le champ d’action des douanes.