ART. 10	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°363
présenté par
Mme Hai
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ARTICLE 10
À la quatrième phrase del’alinéa 16, après le mot :
« téléchargement »,
insérer les mots :
« , prorogé sur autorisationdélivrée par le juge des libertés et de la détention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avecl’amendement n° 357 déposé à l’alinéa 6.
Le délai de trente jours entre le téléchargement des données etla saisie de celles se rapportant aux infractions permet deconsolider le dispositif d’un point de vue opérationnel. Néanmoins,ce délai de trente jours pourrait s’avérer trop court dans uncertain nombre de cas de figure : si la quantité de données àanalyser est très importante, ou si des difficultés techniques sontrencontrées, trente jours peuvent par exemple s’avérer trèsinsuffisants.
Dès lors, prévoir un temps d’analyse trop court pourraitconduire les agents des douanes à saisir par sécurité des donnéesexcédant le strict périmètre de celles concernant l’infraction, cequi exposerait la procédure à des recours très dommageables. Dansun esprit de responsabilité sur les garanties apportées par letexte mais également de prise en compte de la réalitéopérationnelle des missions des douaniers, cet amendement proposede prévoir que ce délai de trente jours peut être prorogé surautorisation du juge de la liberté et de la détention.