ART. 14 BIS B	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°365
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 14 BIS B
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Ce rapport inclut le coût,pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation desforces de sécurité visant à lutter contre le trafic detabac. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléterl’amendement adopté en commission des finances visant à demander auGouvernement la remise d’un rapport annuel sur le coût total dutrafic de tabac.
La précision apportée tend àestimer, en sus des pertes de recettes pour l’État, les dépensesengagées par l’État et les collectivités territoriales liées à lamobilisation des forces de sécurité locales et nationales (servicesenquêteurs de police, douane, gendarmerie, forces de maintien del’ordre, police municipale, etc.).