ART. 12	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°366
présenté par
Mme Hai
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ARTICLE 12
À l’alinéa 11, substituer auxmots :
« , selon la procédure prévueau 8 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin2004 pour la confiance dans l’économie numérique »,
les mots :
« sur simplerequête ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article12 contribue à alourdir la procédure de demande de suspension denoms de domaine, adressée au tribunal judiciaire. En effet, laprocédure prévue à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est lourde etaurait pour effet de diminuer l’effet utile de la procédure. Unesimple requête adressée au tribunal judiciaire, sur le modèle decelle que les douaniers ont l’habitude de formuler pour laconfiscation d’objets par exemple, semble plus adaptée tout enpermettant de garantir un niveau de contrôle du jugeéquivalent.