APRÈS ART. 10	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°367
présenté par
M. Belhamiti, Mme Thevenot, Mme Métayer, M. Marion, Mme Klinkert, Mme Spillebout, M. Pellerin, M. Vojetta, Mme Agresti-Roubache, M. Vuibert et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 28‑1 du code deprocédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa duI, après le mot : « République », sont insérés lesmots : « , d’office dans les conditions prévues auxarticles 75 et 75‑1 du code de procédure pénale » ;
2° À la première phrase dupremier alinéa du VI, après lemot : « République », sont insérés lesmots : « , d’office ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du plan ministérielde lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, leService d’Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) va évoluer enOffice National Anti-Fraude (ONAF) et voir son champ de compétences’élargir à l’ensemble des escroqueries portant atteinte auxfinances publiques.
Depuis la création du service en 1999, les officiers de douanejudiciaire (ODJ) mentionnés à l’article 28-1 CPP ne disposent pasde la possibilité de procéder à des enquêtes d’office,contrairement à leurs homologues OPJ de la Police nationale et dela Gendarmerie nationale ; cela a pour conséquence de ralentirle commencement des enquêtes entrant dans leur champ de compétencelorsque l’opportunité se présente ; le service se voit eneffet dans l’obligation de formaliser les informations recueillies,de prendre l’attache du procureur de la République territorialementcompétent et d’attendre son autorisation. Il en est de même en casde découverte incidente lors des perquisitions menées par leSEJF.
Ce mode opératoire est devenu obsolète et n’est plus adapté à laréactivité nécessaire d’un service de police judiciaire intervenanten matière de criminalité organisée.
De plus, l’article 10 de la présente loi crée une missionnouvelle pour les ODJ : l’accompagnement des agents desdouanes dans le cadre des visites domiciliaires effectuées au titrede l’article 64 du Code des douanes ou de l’article L.38 du Livredes procédures fiscales afin notamment de gérer les éventuellesdécouvertes d’infractions incidentes.
En effet, à ce jour, seuls des OPJ de plein exercice -principalement regroupés au sein du SPND (Service de PoliceNationale Détaché) - étaient en mesure d’effectuer cette mission.Le ministère de l’Intérieur ayant annoncé la suppression de ceservice, la Direction générale des douanes et droits indirects asouhaité confier cette mission d’assistance à son propre service depolice judiciaire, le SEJF, en habilitant les ODJ.
Les ODJ ne disposant pas à ce jour de la possibilité d’enquêterd’office sur les infractions limitativement énumérées à l’article28-1 du code de procédure pénale, et notamment les infractionsdouanières, il est proposé de corriger cette anomalie.
Ainsi, la possibilité pour les ODJ de procéder à des enquêtesd’office dans le champ de l’article 28-1 CPP optimiserait leurefficacité dans le cadre des enquêtes menées au quotidien et desassistances lors des visites domiciliaires.