APRÈS ART. 12	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°369
présenté par
M. Belhamiti, Mme Thevenot, Mme Métayer, M. Marion, Mme Klinkert, Mme Spillebout, M. Pellerin, M. Vojetta, M. Ghomi, Mme Agresti-Roubache, M. Vuibert et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le 20° del’article 706‑73 du code de procédure pénale, il est inséré un21° ainsi rédigé :
« 21° Délits decontrebande ainsi que délits d’importation ou d’exportation sansdéclaration lorsque ces infractions se rapportent aux produits dutabac manufacturé réprimés au troisième alinéa del’article 414 du code des douanes lorsqu’ils sont commis enbande organisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Les diagnostics de délinquance sont unanimes sur ledéveloppement sans précédent d’une criminalité organisée en matièredouanière portant gravement atteinte à la sécurité publique, à lasanté publique et aux finances publiques.
L’identification, la connaissance et le démantèlement de cesgroupements ou réseaux structurés posent des problèmes complexes àla justice, car les méthodes utilisées sont les mêmes qu’en matièrede trafic de stupéfiants : convois avec véhicule ouvreur,changements fréquents de téléphones, recours à des menaces etextorsions pour régler les dettes.
La multiplicité des intervenants et la complexité des faits rendnécessaire la possibilité de pouvoir mener des investigationspendant 96 heures au maximum, en gardant les personnes mises encause à la disposition des enquêteurs, le tout sous contrôlejudiciaire. 
Dans sa décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 portant surla loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grandedélinquance économique et financière, le Conseil constitutionnelconsidérait déjà les faits visés au dernier alinéa de l’article 414du code des douanes comme suffisamment graves et complexes pourjustifier la possibilité de recourir à l’ensemble des techniquesspéciales d’enquête prévues au titre XXV du code de procédurepénale. Cependant, la mesure proposée était alors associée àd’autres infractions ne remplissant pas ces critères deproportionnalité, ce qui avait conduit le Conseil constitutionnel àécarter la possibilité de recourir aux dispositions de l’article706-88 du code de procédure pénale (garde à vue de 96 heures), sansopérer de distinction pour le dernier alinéa de l’article 414 ducode des douanes.
Le présent amendement vise donc à réparer cet oubli pourpermettre à la justice de rechercher les auteurs de délit de traficde tabac conformément aux codes des douanes lorsqu’ils sont commisen bande organisée. La peine encourue pour ces infractions est dedix ans d’emprisonnement. L’enjeu est de mieuxlutter contre le trafic de tabac en bande organisé qui est l’un desobjectifs majeurs de ce projet de loi.