ART. 2	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Cordier et M. Cinieri
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ARTICLE 2
À l’alinéa 13, supprimerles mots :
« En cas de raisons plausiblesde soupçonner la commission ou la tentative de commission d’uneinfraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI dutitre XII et au chapitre IV du titre XIV du présentcode ainsi qu’au chapitre II du titre V dulivre Ier du code monétaire etfinancier, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « raisonsplausibles » est juridiquement floue, il convient donc dela supprimer de cet alinéa pour sécuriser le travail des douanierset éviter les recours intempestifs.