ART. 2	N°370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°370
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où ce projet de loia pour objectif de donner à la douane les moyens de faire face auxnouvelles menaces, la restriction apportée par cet alinéa semblecontradictoire avec les motivations ayant conduit à l’examen de cetexte.
Bien loin de conférer aux douanes des moyens d’actionsupplémentaires ou de faciliter leurs interventions, lasubordination des visites de moyens de transport aménagés à usaged’habitation aux prescriptions de l’article 64 entraveraitcertaines opérations de contrôle douanier et permettraitpotentiellement à des individus malveillants de contourner laréalisation d’un contrôle en présentant leur moyen de transportcomme un bien mobile à usage d’habitation. 
De surcroît, la notion « à usage d’habitation » n’est pasassez circonscrite et est inévitablement de nature à générer uncontentieux abondant sur le plan judiciaire. Ce défaut devisibilité est aggravé par les termes « effectivement utiliséscomme résidence », insuffisamment précis au regard des enjeuxopérationnels qu’il soulèvent.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de supprimercet alinéa.