ART. 2	N°371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°371
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 16 par les mots:
« par une décision motivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il apparaît opportun de renforcerla coordination entre l’action douanière et l’informationjudiciaire, il semble nécessaire de ne pas constituer de nouveauxfreins aux opérations de contrôle sans qu’ils soientsérieusement fondés et motivés en droit comme en fait. 
En effet, dans la mesure oùl’information du procureur de la République est utile pourl’ensemble des parties prenantes et permet de renforcer laréalisation des opérations douanières, la possibilité qui luiest réservée de s’opposer à une telle opération de contrôlen’est nullement contestée au vu des enjeux juridiques soulevés parl’action douanière. Néanmoins, en cas de refus, il serait bénéfiqueà l’ensemble des services douaniers qu’ils soient tenus informésdes raisons substantielles ayant conduit à une telle décision, cequi leur permettrait d’obtenir de solides éclairages quant àl’action qu’ils mènent au quotidien.
Le présent amendement a donc pour objet d’apporter untempérament aux pouvoirs du procureur de la République enl’invitant à motiver sa décision d’opposition aux opérations devisite visées par les premier et deuxième alinéas du présentarticle.