APRÈS ART. 11 QUATER	N°372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°372
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 QUATER, insérer l’article suivant:
L’article L. 242‑4 du code dela sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« Si le traitement et laconservation des données ainsi recueillies sont opérés par untiers, il doit respecter les conditions suivantes :
« 1° Le siège statutaire,l’administration centrale et le principal établissement du tiers etdes sociétés tierces auxquelles ce dernier recourt ou compterecourir dans le cadre de sa mission, y compris les sous-traitants,doivent être établis au sein d’un État membre de l’Unioneuropéenne.
« 2° Il ne doit pas êtredirectement ou indirectement, individuellement détenus à plus de24 %, et collectivement détenus à plus de 39 % par desentités tierces possédant leur siège statutaire, administrationcentrale ou principal établissement au sein d’un État non membre del’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quesi, dans le cadre du traitement et l’hébergement des donnéesobtenues par l’utilisation de drones, l’Etat fait appel à un tiers,cette entreprise doit être une entreprise européenne, pour desraisons en premier lieu de protection contre les risquesd’ingérence étrangères dus à l’extraterritorialité de certainsdroits extra européens, et en second lieu, pour une raison desouveraineté. Le but est de favoriser une entreprise européenne etpermettre le développement des entreprises souveraines du numériqueen utilisant le levier de la commande publique. Les critèresutilisés sont ceux du référentiel Secnumcloud, développé parl’ANSSI. Tel est le sens de cet amendement.