ART. 11	N°375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°375
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 8, insérer lestrois alinéas suivants :
« Si le traitement et laconservation des données ainsi recueillies sont opérés par untiers, il doit respecter les conditions suivantes :
« 1° Le siège statutaire,l’administration centrale et le principal établissement du tiers etdes sociétés tierces auxquelles ce dernier recourt ou compterecourir dans le cadre de sa mission, y compris les sous-traitants,doivent être établis au sein d’un État membre de l’Unioneuropéenne.
« 2° Il ne doit pas êtredirectement ou indirectement, individuellement détenus à plus de24 %, et collectivement détenus à plus de 39 % par desentités tierces possédant leur siège statutaire, administrationcentrale ou principal établissement au sein d’un État non membre del’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quesi, dans le cadre de la collecte, le traitement et la conservationdes données provenant de lecteurs automatiques de plaquesd’immatriculation, l’Etat fait appel à un tiers, cette entreprisedoit être une entreprise européenne, pour des raisons en premierlieu de protection contre les risques d’ingérence étrangère dus àl’extraterritorialité de certains droits, et en second lieu, pourune raison de souveraineté. Le but est de favoriser une entrepriseeuropéenne et permettre le développement des entreprisessouveraines du numérique en utilisant le levier de la commandepublique. Les critères utilisés sont ceux du référentielSecnumcloud, développé par l’ANSSI.