APRÈS ART. 10	N°376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°376
présenté par
M. Lefèvre, M. Reda, M. Margueritte, M. Amiel et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – À l’article 1751 Adu code général des impôts, les mots : « de l’articleL. 286 B » sont remplacés par les mots : « desarticles L. 286 B et L. 286 BA ».
II. – Après l’article L. 286B du livre des procédures fiscales, il est inséré un articleL. 286 BA ainsi rédigé :
« Art. L. 286BA. – I. – Dans le cadre des procédures de contrôleet de contentieux prévues au présent livre, en matière decontributions indirectes et de réglementations assimilées, toutagent des douanes et droits indirects peut être autorisé à ne pasêtre identifié par ses nom et prénom lorsque, compte tenu desconditions d’exercice de sa mission et des circonstancesparticulières de la procédure, la révélation de son identité estsusceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique oucelles de ses proches.
« Il en est de même lorsqu’unagent des douanes et droits indirects est requis sur le fondementdes dispositions du code de procédure pénale.
« L’autorisation est délivréenominativement par le directeur du service déconcentré ou duservice à compétence nationale dans lequel l’agent est affecté. Ledirecteur statue par une décision écrite qui précise les personnesà l’égard desquelles elle s’applique.
« Le bénéficiaire del’autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaîtrecomme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictionsd’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile enutilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seulsmentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations,ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de sesnom et prénom au cours des audiences publiques.
« L’agent des douanes etdroits indirects qui bénéficie de l’autorisation prévue autroisième alinéa est identifié, au cours des procédures mentionnéesaux premier et deuxième alinéas, par le numéro de sa commissiond’emploi, sa qualité et la mention du service ou de l’unité danslequel il est affecté.
« II. – Les juridictionsjudiciaires ont accès aux nom et prénom de l’agent identifié par unnuméro de commission d’emploi dans un acte de procédure.
« Saisie par une partie à laprocédure d’une requête écrite et motivée tendant à lacommunication des nom et prénom d’un agent bénéficiaire d’uneautorisation délivrée en application du I, la juridiction décidedes suites à donner à cette requête en tenant compte, d’une part,de la menace que la révélation de l’identité de cet agent feraitpeser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses procheset, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identitépour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande.Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditionslorsqu’il est fait application de l’article 77‑2 du code deprocédure pénale.
« En cas de demanded’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation desformes prescrites par la loi à peine de nullité ou surl’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciationnécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’uneautorisation délivrée en application du I du présent article, lajuridiction saisie statue sans verser ces éléments au débatcontradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire decette autorisation dans sa décision.
« III. – Les modalités de miseen œuvre de l’autorisation prévue au I sont précisées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agents des finances publiquesdans le cadre des procédures de contrôle, de recouvrement et decontentieux prévues au livre des procédures fiscales (LPF)bénéficient d’un dispositif d’anonymisation prévu à l’article L.286B du LPF. 
Pour leur part, les agents des douanes, dans le cadre de leursmissions douanières, bénéficient d’un dispositif d’anonymisationprévu à l’article 55 bis du code des douanes (CD).
Ces dispositifs ont pour objet de permettre aux agents précitésde ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque, comptetenu des conditions d’exercice de leur mission et des circonstancesparticulières de la procédure, la révélation de leur identité à unepersonne déterminée est susceptible de mettre en danger leur vie ouleur intégrité physique ou celles de leurs proches.
En revanche, les agents des douanes ne peuvent, lorsqu’ilsinterviennent en matière de contributions indirectes, se prévaloird’aucun de ces deux dispositifs. Or ces modalités d’interventionsont exposées aux mêmes risques que les autres formes de contrôlefiscal. Les agents des douanes peuvent être confrontés à desacteurs vis-à-vis desquels il est souhaitable qu’ils puissentbénéficier d’une anonymisation afin de garantir leur sécurité et/oucelle de leurs proches.
C’est pourquoi, afin de garantir aux agents des douanes, dans lecadre de leurs missions en matière de contributions indirectes, uneprotection équivalente à celle que leur offre le code des douanesau titre de leurs missions douanières et à celle que le livre desprocédures fiscales offre aux agents des finances publiques, il estproposé d’insérer dans le livre des procédures fiscales undispositif d’anonymisation dont pourront bénéficier les agents desdouanes au titre de leurs attributions en matière de contributionsindirectes.