APRÈS ART. 12	N°377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°377
présenté par
M. Lefèvre, M. Reda, M. Margueritte, M. Amiel et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le titre XII du code des douanesest ainsi modifié : 
1° Le chapitre préliminaireest ainsi modifié :
a) L’article 322 estainsi rédigé :
« Art. 322. – Lesprocès-verbaux, convocations, notifications, ordonnances et autresactes rédigés à l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs derecherche, de constatation et de poursuite du présent code peuventêtre établis, convertis et conservés au format numérique dans lesconditions prévues à l’article 801‑1 du code de procédurepénale.
« Les modalités du présentarticle sont précisées par décret. » ;
b) Il est ajouté unarticle 322‑1 ainsi rédigé :
« Art. 322‑1. –Lorsque le présent code prévoit que des convocations,procès-verbaux ou tous autres actes, ou leur copie, sont remis ouadressés par des agents des douanes, cette transmission peut êtreeffectuée par voie électronique, à la condition que la personneconcernée y ait préalablement consenti par une déclaration expresserecueillie au cours de la procédure. Cet accord précise le mode decommunication électronique accepté par la personne. Il est conservéà la procédure une trace écrite de cette transmission. Lesconditions mentionnées au présent alinéa ne sont pas applicablesaux transmissions à l’autorité judiciaire.
« Ces procédés de transmissiondoivent, selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargédes douanes, garantir la fiabilité, l’identification des parties àla communication électronique, l’intégrité des documents adressés,la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que laconservation des transmissions opérées. » ;
2° Le 2 de l’article 327est ainsi rédigé :
« 2. Lorsque le prévenu estabsent, mention en est faite au procès-verbal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles de procédure douanièresont aujourd’hui obsolètes et font obstacle aux travaux nécessairesde dématérialisation. En particulier, l’article 322 du code desdouanes permet uniquement la signature numérique ou électroniquedes actes de procédure limitativement énumérés par le décretn° 2013-956 du 24 octobre 2013, lesquels concernent la taxenationale sur les véhicules de transport de marchandises abrogéepar la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour2017.
 
Afin d’accompagner les travaux engagés par le Gouvernement en vuede la création d’une procédure douanière numérique, cet amendementpropose d’aménager le cadre légal pour permettre, au bénéfice del’ensemble des usagers de la douane, l’établissement ou laconversion des actes de procédure au format numérique, ainsi queleur conservation et leur transmission par voie électronique danstoutes les situations. Cet amendement est essentiel pour permettreà la douane de devenir une administration moderne etinnovante.
 
La douane a engagé d’importants travaux de dématérialisation desactes de la procédure douanière dans le cadre de la modernisationde son système d’information (SI). Ce premier chantier informatiquedénommé REDACTES doit permettre de dématérialiser dans lesprochaines années l’ensemble des actes de procédure, y compris pourleur rédaction en mobilité. Les procès-verbaux ainsi établis serontnumériquement natifs et doivent être signés électroniquement. Lespremiers procès-verbaux douaniers dématérialisés devraient pouvoirêtre disponibles début 2024 pour notifier les infractions relevéesà la suite de contrôles avant dédouanement. Le dispositif seraensuite étendu progressivement à d’autres contrôles notamment ceuxprévus dans le cadre des nouveaux articles 60 à 60-10 du code desdouanes.
 
Ce programme de modernisation du SI douanier vise à rénover lesméthodes de travail en facilitant le travail quotidien des agentsdes douanes grâce à un outil informatique moderne et intuitif. Ildevrait procurer des gains significatifs en efficacité et enrapidité grâce à la dématérialisation des procédures.
 
Un second chantier informatique dénommé MobiSu permettra, àl’horizon 2024, d’améliorer la capacité de travail des douaniers enmobilité et de contribuer au développement des communications parvoie électronique de manière sécurisée avec d’autresinterlocuteurs. L’application de signature électronique SIGNA,développée par le ministère de la Justice, sera utilisée.
 
L’archivage numérique de la procédure, la signature électronique etla possibilité de transmettre une procédure dématérialisée via unsystème sécurisé sont donc des prérequis indispensables à unedématérialisation du dossier de procédure « de bout enbout ». De plus, le SI douanier a vocation à être ensuiteinterconnecté au système de procédure pénale numérique du ministèrede la Justice permettant ainsi la transmission des procéduresdématérialisées de la douane à l’autorité judiciaire et leur suiviinformatique.
 
En effet, ce mouvement de modernisation par la dématérialisationdes procédures est déjà avancé en matière de procédure pénalenumérique. Ainsi, l’article 801-1 du code de procédure pénale issude la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 etde réforme de la justice permet l’intégration dans un dossier deprocédure numérique de l’ensemble des actes de procédure établis enapplication du code de procédure pénale pendant les phasesd’enquête, d’instruction et de jugement, que ces actes aient étéétablis dès l’origine sous un format numérique (documentsnativement numériques) ou qu’ils aient été convertis ultérieurementsous un format numérique (documents scannés).
 
Cet amendement reprend et adapte donc les principes dedématérialisation de la procédure prévus pour la procédure pénalenumérique sont à la procédure prévue par le code des douanes.