ART. 12	N°383 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°383 (Rect)
présenté par
Mme Hai
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ARTICLE 12
Rédiger ainsil’alinéa 14 :
« Les agents des douaneshabilités dans les conditions du premier alinéa del’article 67 D-6 constatant le non respect des mesuresordonnées en application du premier alinéa de l’article 67D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I del’article L. 111‑7 du code de la consommation, peuventdemander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéade l’article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinteafin de garantir l’exécution de la décision. Le montant et la duréede l’astreinte sont fixés en considération de la gravité dumanquement et des facultés contributives de l’intermédiaire mis encause, pour un montant maximal de 250 000 euros. Lajuridiction qui a prononcé l’astreinte est compétente pour laliquider. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusionou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon lesmodalités qu’elle précise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si après les signalements formuléspar l’administration des douanes quant à des contenus ayant permisla commission d’infractions douanières, et si l’absence de mesuresde déréférencement ou de suspension de noms de domaine se confirme,il convient de pouvoir sanctionner les plateformes pour les inciterà agir sans délai.  Néanmoins, la peine de prison actuellementprésente dans la rédaction de l’article 12 semble disproportionnéeet soulève des questions d’applicabilité.
Le présent amendement propose de remplacer la sanction figurantdans la version actuelle du texte par une astreinte, prononcée parla juridiction saisie, dont le montant et la durée seraientproportionnels à la gravité des faits, pour un montant maximal de250 000 euros. En outre, cette astreinte pourrait faire l’objetd’une mesure de publicité, en cohérence avec l’esprit de l’article12.