ART. 6	N°384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°384
présenté par
Mme Hai
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ARTICLE 6
À l’alinéa 9, après lemot :
« saisi »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévuesà l’article 323 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 prévoit que les sommesretenues peuvent être saisies à l’issue de la retenue temporaire,sans préciser les modalités et les raisons pouvant motiver cettesaisie.
Cet amendement propose de préciserque cette saisie s’inscrit dans le droit commun de la saisiedouanière au sens de l’article 323 du code des douanes.