ART. 9	N°385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°385
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 9
I. – Compléter la première phrasede l’alinéa 13, par les mots : 
« , ou, s’agissant des donnéescopiées, de leur suppression. ».
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 14, après le mot :
« restitution »,
insérer les mots :
« ou destruction des donnéescopiées ».
III. – En conséquence, àla deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« denon-restitution ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à prévoir les modalités dedestruction des données copiées par les agents dans le cadre d’uneretenue douanière. 
En effet, en l’état, l’article neprévoit aucune modalité de suppression de ces données, quipourraient donc potentiellement être conservées ad vitamaeternam.
Pour cela, l’amendement se calque sur les modalités derestitution des supports physiques saisis. Ces modalités pourrontêtre précisées et aménagées lors de la navette parlementaire.