ART. 13	N°388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°388
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 13
À l’alinéa 12, substituer auxmots :
« sur le »,
les mots :
« entre la Guyane et le restedu ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ne pas étendre l’infraction deblanchiment douanier aux opérations de transport et de collecte desfonds d’origine illicite réalisées sur tout le territoire douanier,mais seulement à celles réalisées entre la Guyane et le reste duterritoire français.
En effet, si l’objectif visé par ladisposition est de s’attaquer aux mules opérant entre la Guyane etl’Hexagone, en l’état, la rédaction permet de viser touteopération de transport de fonds illicites ayant lieu sur leterritoire douanier, y compris s’il est question d’untransport intérieur à l’Hexagone.
Cela porte une extension démesuréedes pouvoirs mais aussi des missions des douaniers, qui ne doiventpas se substituer aux autres forces en uniforme.