Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 10	N°390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°390
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 10, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 4° Est ajouté un 5ainsi rédigé :
« 5. Pour l’application desdispositions relatives à l’assistance mutuelle entre les autoritésadministratives des États membres de l’Union européenne en matièrede réglementation douanière, les agents des douanes sont autorisésà mettre en œuvre les dispositions du présent article pour lecontrôle des opérations douanières réalisées dans les autres Étatsmembres de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde permettre la réalisation de visites domiciliaires lorsque cesactes d’enquête d’inscrivent dans le cadre d’enquêtes douanièresconjointes entre les administrations des Etats-membres, encohérence avec le dispositif d’assistance administrative mutuelleen vigueur au sein de l’Union européenne.
En effet, à la différence des articles 63 ter et 65 du code desdouanes qui organisent les conditions d’accès des agents desdouanes à des lieux et locaux à usage professionnel ainsi qu’undroit de communication, l’article 64 du même code ne prévoit pas sapossible mise en œuvre pour l’application des dispositionsrelatives à l’assistance mutuelle entre les autoritésadministratives des Etats membres de l’Union européenne en matièrede réglementationdouanière.                                                      
Or dans le cadre des relations avec les administrationsdouanières des autres Etats membres, il est devenu problématique dene pouvoir assurer qu’une collaboration partielle, en ne pouvantpas réaliser d’investigations domiciliaires. Une telle situationnuit nécessairement à la recherche, la constatation et la poursuitedes infractions en matière de ressources propres tels des droits dedouane et des droits anti-dumping.
Dans ces conditions, il est proposé de prévoir expressément lapossibilité de mettre en œuvre de l’article 64 du code des douanesdans le cadre de l’assistance administrative mutuelle entre Etatsmembres, de façon à compléter les possibilités d’investigations del’administration des douanes dans ce cadre, renforçant ainsi sacoopération avec des services homologues au niveau européen.