Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 10	N°391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°391
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 344‑2 du code desdouanes est complété par deux alinéas ainsirédigés : 
« Dans ce cadre, enapplication des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 duConseil du 12 octobre 2017, il exerce toutes les attributionsconfiées au procureur de la République par le présent code.
« Le juge des libertés et dela détention de Paris est alors compétent pour statuer dans lesconditions prévues par le présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parquet européen peut conduireses enquêtes conformément aux cadres procéduraux suivants : lestrois cadres prévus par le code de procédure pénale (flagrance,préliminaire, instruction), ainsi que celui offert par le code desdouanes.
 
Lorsque les Procureurs européens délégués ouvrent une enquêteconformément au code des douanes, ceux-ci en confient logiquementl’exécution aux agents des douanes dont l’expertise estparticulièrement utile dans ces matières souvent techniques. Cetteconfiguration est d’autant plus fréquente que le domained’intervention du Parquet européen, à savoir les infractionspénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union,couvre, en droit national, des infractions que la douane estchargée de constater en matière de fraudes aux ressourcespropres.
 
Cependant, à la lumière de l’expérience acquise depuis la miseen place du Parquet européen le 1er juin 2021, le cadred’investigation prévu par l’article 344-2 du code des douanes s’estavéré ne pas être entièrement adapté aux nécessités des enquêtesouvertes par le parquet européen.
 
Le code des douanes, en effet, ne contient pas de principegénéral d’assimilation des prérogatives du procureur européendélégué à celles exercées par le procureur de la Républiquefrançais, et les « procédures spéciales d’enquête » du code desdouanes ne lui sont guère accessibles, puisqu’elles ne fontréférence qu’à l’autorité judiciaire nationale, ce que,précisément, il n’est pas.
 
Le règlement (UE) 2017/1939 sur le Parquet européen pose unprincipe général d’assimilation des prérogatives des procureurseuropéens délégués à celles des procureurs nationaux (articles 4 et13).
 
Or, le code des douanes, en ce qui le concerne, ne contient pasce principe d’assimilation pourtant essentiel. Cet amendement visedonc à y remédier.