Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 14 BIS A	N°392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°392
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 BIS A, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 1791 ter, à l’article 1793 A, au premieralinéa du I de l’article 1798 bis et au premieralinéa de l’article 1804 du code général des impôts, lenombre : « 15 »  est remplacé par lenombre : « 100 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des finances asouhaité porter l’amende fiscale prévue au I de l’article 1791 ducode général des impôts (CGI) - qui constitue la dispositiongénérique de sanction en matière de contributions indirectes -,actuellement fixée dans une fourchette de 15 € à 750 €, àune fourchette de 100 € à 750 €.
 
Or il s’avère que les articles 1791 ter et 1793 A du CGI seréfèrent directement à l’amende de 15 € à 750 €, prévue au Ide l’article 1791 du CGI. Par ailleurs, toujours dans le cadre dudispositif de sanctions applicable en matière de contributionsindirectes, les articles 1798 bis et 1804 du CGI  prévoientégalement une amende fiscale de 15 € à 750 €.
 
Il est donc indispensable de mettre la rédaction de ces articlesen cohérence avec la nouvelle rédaction du I de l’article 1791 duCGI.