Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 14	N°393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°393
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 1,insérer l’alinéa suivant :
« 1 A° Au premier alinéade l’article 412, les mots : « 150 euros à1 500 » sont remplacés par les mots :« 300 euros à 3 700 » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde réévaluer les sanctions applicables à l’article 412 du code desdouanes.
 
Cette contravention douanière de 3e classe rend passible de laconfiscation des marchandises litigieuses et d’une amende de 150 à1 500 euros lorsqu’il n’est pas spécialement réprimé parl’article 414-2 tout fait de contrebande, ainsi que tout faitd’importation ou d’exportation sans déclaration lorsquel’infraction ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, nisur des marchandises prohibées à l’entrée, ni sur des marchandisessoumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées outaxées à la sortie.
 
1) En application de l’article 423 du même code qui qualified’importations ou d’exportations sans déclaration les soustractionsou substitutions de marchandises sous douane, l’article 412 permetla sanction des « soustractions sous douane »,
 
Dans le cadre du développement du e-commerce, on observe undéveloppement important des cas de non-présentation aux servicesdes douanes des marchandises entrant dans le territoire douanier del’Union, contrairement aux dispositions du code des douanes del’Union. Malgré la mise sous contrôle des envois dont l’arrivée surle territoire a été déclarée au service, les marchandisessélectionnées échappent au contrôle douanier.
 
Les marchandises en cause sont sélectionnées pour un contrôlesoit en raison de leur forte valeur, soit en raison du risque deprohibition.
Pour ses auteurs, la soustraction sous douane permet aussi biend’éluder des perceptions fiscales que d’échapper à la saisie deproduits dangereux pour la santé ou la sécurité publique comme desproduits stupéfiants, du tabac ou des articles de contrefaçon.
 
Un relèvement de l’amende applicable permettrait de sanctionnerplus efficacement les soustractions sous douane.
 
2) Parmi les autres manquements réprimés par l’article 412 de cecode figure également le fait pour une personne de solliciter oud’obtenir le visa du bordereau de vente à l’exportation lorsque lesconditions d’application de l’exonération prévue au 2° du I del’article 262 du code général des impôts ne sont pas remplies.
 
Sont ainsi sanctionnées les fraudes « à la détaxe »qui engendrent des préjudices en matière de perception de TVA etdéstabilisent le régime de vente à l’exportation pour lesnon-résidents dont profitent pourtant les commerçants de produitsde luxe ou plus généralement le secteur touristique français.
 
3) Enfin, les montants de l’amende prévue par l’article 412 ducode des douanes ont été fixés par la loi de finances du 30décembre 1981 à 1 000 et 10 000 francs. L’érosionmonétaire  justifie une réévaluation.