Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 12	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°396
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 11,après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , d’utilisateur oud’annonceur ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots :
« un opérateur de plateformeen ligne »
les mots :
« une personne mentionnée au2° du I de l’article L. 111‑7 du code de laconsommation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 12 donne compétence au tribunal judiciaire pourprononcer, notamment, la suppression, en raison du caractèreillicite de leurs contenus, d’un ou de plusieurs comptes de réseauxsociaux auprès d’un opérateur de plateforme en ligne. Cettedernière notion d’opérateur de plateforme en ligne renvoie au I. del’article L. 111-7 du code de la consommation qui comprend deuxcatégories d’opérateurs :
·       au 1° du I. de l’articleL. 111-7, les services de communication au public en ligne reposantsur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmesinformatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou misen ligne par des tiers ;
·       au 2° du I. de l’articleL. 111-7, les services de communication au public en ligne reposantsur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vented’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou dupartage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.
 
Les comptes de réseaux sociaux sont tenus par les seulsopérateurs repris au 2°, tels que les places de marché, et non ceuxdu 1°, tels que les moteurs de recherche.
 
Par ailleurs, l’expression « compte de réseauxsociaux » est insuffisante pour décrire la relation entre lesopérateurs repris au 2° précité et les personnes concernées, àsavoir les utilisateurs ou annonceurs.
 
Le présent amendement a pour effet de mieux préciser lacatégorie d’opérateurs concernés par la décision judiciaire desuppression de comptes et d’ajouter les comptes d’utilisateurs oud’annonceurs aux comptes de réseaux sociaux.