ART. 6	N°397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°397
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°384 de Hai Nadia
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« du présent code ou au III del’article L. 152‑4 du code monétaire et financier »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 prévoit que l’argentliquide faisant l’objet d’une retenue temporaire est restitué enfin de retenue sauf en cas de saisie.
L’amendement 384 propose de préciser les conditions de cettesaisie par renvoi à l’article 323 du code des douanes si cet argentliquide est confiscable au titre du code des douanes (cf. notamments’il est l’objet d’un délit dit de « blanchimentdouanier », tel que prévu et sanctionné par les dispositionsde l’article 415 du code des douanes).
Il convient cependant de prévoir également le cas dans lequel lasaisie s’opère conformément au III de l’article L. 152-4 du codemonétaire et financier. 
En effet, il est possible de saisir l’argent liquide retenu dansle cadre d’une retenue temporaire d’argent liquide prononcée enapplication du nouvel article 67 ter B du code des douanes si lesconditions cumulatives de l’article L. 152-4 du code monétaire etfinancier sont réunies, à savoir :
- la constatation a posteriori d’une méconnaissance desobligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L.152-1-2 et dans le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européenet du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argentliquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union, dans le cas deflux d’argent liquide en provenance ou à destination de l’étranger,sous réserve du seuil de 10 000 euros prévu à l’article L.152-1 du code monétaire et financier. En effet, il est tout à faitenvisageable que lors d’un contrôle douanier, les agents desdouanes disposent d’indices de lien avec une activité criminellesans pouvoir matérialiser sur le champ un franchissement defrontière de l’argent suspect.
Cette situation pourra donner lieu à la mise en place de laretenue temporaire d’argent liquide prévue au nouvel article 67 terB du code des douanes, pendant laquelle les investigationsdouanières pourront faire apparaître que la personne a commisantérieurement à son contrôle, avec cet argent, une infraction àl’article L. 152-1 du code monétaire et financier dite« manquement à l’obligation déclarative ». Tel pourraitnotamment être le cas suite à des aveux recueillies au cours d’uneaudition libre réalisée après le contrôle, dans les conditions del’article 67 F du code des douanes.
Il importe de préciser que cette infraction, qui constitue l’unedes conditions légales de la saisie ne pourra être relevée que siles sommes sont au moins égales à 10 000 euros et ont faitl’objet d’un mouvement transfrontalier (ou d’unetentative) ;
- et l’établissement des conditions légales autorisant la saisiede l’argent liquide, prévues au III de l’article L. 152-4 du codemonétaire et financier (le fait que l’auteur du manquement àl’obligation déclarative est ou a été en possession d’objetslaissant présumer qu’il est ou a été l’auteur d’une ou plusieursinfractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu’ilparticipe ou a participé à la commission de telles infractions ous’il y a des raisons plausibles de penser qu’il a commis uneinfraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par lecode des douanes ou qu’il a participé à la commission de tellesinfractions).