Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 10	N°398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°398
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le code de procédure pénale estainsi modifié :
1° Après le 3° du Ide l’article 28‑1, il est inséré un 3° bis ainsirédigé :
« 3° bis Lesinfractions prévues au 5° de l’article 313‑2 du codepénal ; »
2° Le I de l’article 28‑2est ainsi modifié :
a) À la fin des 1° et2° , les mots : « ainsi que les infractions qui leursont connexes » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés des3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Les infractionsprévues au 5° de l’article 313‑2 du code pénal ;
« 4° Les infractionsconnexes aux infractions visées aux 1° à 3° . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ministre chargé des comptespublics a présenté une feuille de route de lutte contre toutes lesfraudes aux finances publiques, qui représentent un enjeu majeur dejustice sociale mais également de maîtrise des comptes publics etde confiance dans l’action de l’État.
Il est ainsi prévu la transformation du service d’enquêtesjudiciaires des finances (SEJF) en Office national anti-fraude auxfinances publiques (ONAF). Au sein de cet office, seront affectés,comme c’est le cas aujourd’hui pour le SEJF, les officiers dedouane judiciaire (ODJ) de l’article 28-1 du code de procédurepénale et les officiers fiscaux judiciaires (OFJ) de l’article 28-2du même code. Les domaines d’intervention des OFJ et des ODJ sontstrictement régis par le code de procédure pénale (CPP).
Conformément à la feuille de route précitée, l’ONAF interviendradans le même champ de compétence que le SEJF, tout en se voyantconfier la mission plus large de lutter contre toutes les fraudesaux finances publiques.
Afin de donner corps à cette mesure, il est nécessaire demodifier les articles 28-1 et 28-2 CPP régissant le champd’intervention des agents du SEJF.
Pour ce faire, l’amendement propose de compléter ces articlespour donner compétence aux ODJ et aux OJF pour rechercher etconstater les infractions d’escroqueries prévues aux articles 313-1à 313-3 du code pénal lorsqu’elles sont commises au préjudice d’unepersonne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’unorganisme chargé d’une mission de service public pour l’obtentiond’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantageindu. L’ensemble du spectre des atteintes aux finances publiquessera ainsi couvert, qu’elles se rapportent aux recettes, auxdépenses et aux fonds ou avoirs, y compris les infractions portantatteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne, ainsi quele blanchiment de ces infractions.
Le champ d’attribution de l’ONAF sera précisé par voieréglementaire de façon à assurer sa bonne articulation avec lesautres services de police judiciaire.