ART. 14 BIS B	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°399
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°1 de Magnier Lise
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ARTICLE 14 BIS B
Avant le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
« I – L’alinéa 4 est ainsi modifié  : les mots :« départements d’outre-mer, dans les collectivités parl’article 74 » sont remplacés par les mots :« collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et74 ;
 
Le I devient le II
 
Le II est complété comme suit :
 
Après le 1°, il est ajouté un 2° ainsi rédigé :
 
« 2° Le 4° est modifié : les mots : « Duchapitre II du livre V du livre Ier du code monétaire et financiersont remplacés par les mots : « Des articles L. 722-6 àL.722-8, L722-18 à L 722-20 ;
 
Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
 
«IV -  1° Au 60-2, les mots : « qu’au chapitre IIdu titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : «  qu’aux articles L. 722-6 à L.722-8, L.722-18 à L.722-20 ;
 2° au 60-3, les mots : « au chapitre II du livreV du livre Ier » sont remplacés par les mots : «aux articles L. 722-6 à L.722-8, L.722-18 à L. 722-20 ;
3° au premier alinéa des articles 62 et 63, les mots :« du chapitre II du titre V du livre 1er » sont remplacéspar les mots : « des articles L. 722-6 à L.722-8,L.722-18 à L. 722-20 ;
 
Le IV devient le V ;
 
Il est ajouté un V ainsi rédigé :
 
« L’article L.722-20 du code monétaire et financier estainsi modifié :
 
Au premier alinéa, après le mot « notifiée », sontinsérés les mots : « et, s’il s’agit d’une personnedifférente, par le propriétaire de l’argent liquide» ; 
 
Le V devient le VI ».

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination