APRÈS ART. 16	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois ans après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementune évaluation de l’abaissement de soixante à quarante kilomètresdu rayon des douanes. Cette évaluation se prononce surl’opportunité de faire évoluer ce périmètre par voielégislative.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande auGouvernement d’évaluer et de tirer les conséquences du choix debaisser de 60 à 40km le rayon d’intervention privilégiée desservices douaniers.
L’article 1er duprésent texte vise à assurer la conformité du code des douanes avecla jurisprudence du Conseil constitutionnel et les exigences dudroit européen. Si cet ajustement est plus que louable, il nedoit pas entrer en contradiction avec l’objectif de ce projet deloi, à savoir « donner à la douane les moyens de faire faceaux nouvelles menaces ».
Actuellement, le rayon de douanepeut aller jusqu’à 60km par simple arrêté.L’article 1er abaisse cette limite à 40km, seuleune nouvelle loi pourra désormais modifier ce plafond.
Il est donc nécessaire d’évaluer, 3ans après l’entrée en vigueur de cette loi, les conséquences de cetabaissement pour les douanes, et le cas échéant, évaluer lanécessité de faire à nouveau évoluer cette limite.