ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituerau mot : 
« quarante »
le mot :
« soixante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’on comprend la volonté dutexte d’encadrer davantage l’exercice du droit de douane afind’éviter une nouvelle censure du Conseil Constitutionnel, une zonede contrôle de 40 kilomètres pose plusieurs difficultés.
 
Jusqu’alors, la loi prévoyait un périmètre d’intervention de 20kilomètres avec une extension possible par arrêté jusqu’à 60 km.Passer de 20 km à 40 km est d’ores et déjà une extension qui n’adonné lieu à aucun commentaire de la part du ConseilConstitutionnel.
 
On peut se demander ce que cette extension à 40 km a descientifique quand la plupart des douaniers nous font part de leursouhait d’élargir ce périmètre à 60 km. Cette distance donnel’impression d’avoir été choisie au « doigtmouillé ». Cela engendrera de fortes disparités entre lesterritoires : ceux qui seront intégralement couverts et ceuxqui ne le seront pas. Il est évident que les organisationscriminelles ne manqueront pas de s’engouffrer dans les territoires« non-couverts ».
 
On nous dit qu’à partir de 40 km, les contrôles seront toujourspossibles à la seule condition que le procureur en soit informé.Cela risque d’entraîner une congestion des services et destribunaux. On peut se demander si ce périmètre ne nuira pas àl’efficacité et à la rapidité des douaniers.