ART. 11 TER	N°401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°401
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°262 de Jolivet François
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ARTICLE 11 TER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« I. – Au II del’article 15‑4 du code de procédure pénale, après laréférence : « 28‑1 », il est inséré laréférence : « , 28‑1‑1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination. Enapplication du II de l’article 15-4 du code de procédure pénale,les agents de douane judiciaire mentionnés à l’article 28-1 du codede procédure pénale et les officiers fiscaux judiciaires mentionnésà l’article 28-2 du même code peuvent être autorisés à ne pas êtreidentifiés par leurs nom et prénom dans les actes de procédurequ’ils établissent ou dans lesquels ils apparaissent et utiliserles procédures d’anonymat.
 
Cette possibilité d’anonymisation doit être prévue égalementpour les agents de police judiciaire des finances, créés parl’amendement 262, qui les secondent. Or l’amendement 262 ne prévoitpas cette coordination avec l’article 15-4 du code de procédurepénale. C’est l’objet du sous-amendement.