ART. 16	N°404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°404
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°249 de Jacquier-Laforge Élodie
------------
ARTICLE 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.