APRÈS ART. 6	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°405
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après le titre 1er de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relativeau contrôle de la fabrication et du commerce de certainessubstances susceptibles d’être utilisées pour la fabricationillicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, il estinséré un titre 1er bis ainsi rédigé :
 
« Titre 1er bis : dispositions applicables aux substanceschimiques nonclassifiées.                                                                                                                                                                
 
« Article 19-1 :
 
« I. – Pour l’application du présent titre, les substancesnon classifiées sont celles définies au b de l’article 2 durèglement européen (CE) n°273/2004 du Parlement européen et duConseil du 11 février 2004 et au b de l’article 2 du règlementn°111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 susmentionnés.
« II. – Dès lors qu’ils disposent d’indices suffisantspermettant de supposer un lien avec la fabrication illicite destupéfiants ou de substances psychotropes au sens de l’article L5132-7 du code de la santé publique, les agents des douanes peuventretenir toute importation ou exportation d’une substance nonclassifiée pour une durée maximale de dix jours aux fins d’examenet d’identification de la substance retenue. Cette durée estrenouvelable sur autorisation du procureur de la République dans lalimite de vingt-et-un jours.
« III. – Si les nécessités de l’enquête douanière relativeà la recherche et à la constatation des délits mentionnés àl’article 414 et à l’article 415 du code des douanes, ou àl’article 19-5 de la présente loi, l’exigent, les agents desdouanes notifient à l’expéditeur, au destinataire ou au détenteurde la substance, la décision de retenue, pour une durée de trentejours. Cette notification met en demeure l’expéditeur, ledestinataire ou le détenteur de la substance, de produire unedéclaration d’usage conforme à l’article 19-3. Les conditionsd’établissement de cette déclaration d’usage sont définies pardécret.
« Les agents des douanes peuvent retenir la substance nonclassifiée jusqu’à ce que l’expéditeur, le destinataire ou ledétenteur, procède à la déclaration d’usage. S’il n’est pas procédéà la déclaration après trente jours ou si les informations fourniessont incorrectes ou incomplètes, l’obligation de déclarer l’usagede la substance est réputée non exécutée et la durée de retenuepeut être prolongée sur autorisation du procureur de la Républiquepour une période supplémentaire d’un maximum de 30 jours.
« Pendant cette période complémentaire, les agents desdouanes procèdent aux vérifications des conditions de l’opérationd’importation ou d’exportation concernée.
« Si la déclaration d’usage produite ou les vérificationsmentionnées à l’alinéa précédent ne permettent pas de confirmer unlien avec la fabrication illicite de stupéfiants ou de substancespsychotropes, et au plus tard à l’expiration des périodesmentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent III, lesproduits sont immédiatement remis à l’expéditeur, au destinataireou au détenteur.
 
« Article 19-2 :
 
« La décision de retenue mentionnée au III de l’article19-1 peut faire l’objet d’un recours, exercé par l’expéditeur, ledestinataire ou le détenteur, auquel la déclaration d’usage estexigée ou par le propriétaire de la substance si cette personne estdifférente. Ce recours s’exerce devant le président de la chambrede l’instruction de la cour d’appel compétente dans le ressort dela direction régionale des douanes dont dépend le service chargé dela procédure. La décision de retenue temporaire mentionne lesdélais et voies de recours.
« Ce recours doit être formé par déclaration remise ouadressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe dela cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de lanotification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n’estpas suspensif.
« L’ordonnance du président de la chambre de l’instructionest susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévuespar le code de procédure pénale.
 
« Article 19-3 :
 
« La déclaration d’usage mentionnée à l’article 19-1contient les éléments suivants, accompagnés de leurs piècesjustificatives :
 
« a) les noms et prénoms du déclarant,
 
« b) le propriétaire de la substance :
 
 « c) l’expéditeur de la substance :
 
 « d) le destinataire ou le destinataire final de la substance :
 
« e) la nature et la quantité de la substance ;
 
« f) l’usage qu’il est prévu de faire de la substance nonclassifiée.

« Article 19-4 :
 
« À l’expiration de la période mentionnée au III del’article 19-1, les agents des douanes habilités peuvent saisir lessubstances non classifiées et leur confiscation peut être prononcéepar le tribunal correctionnel lorsque les conditions de l’opérationd’importation ou d’exportation ne paraissent obéir à d’autre motifque la fabrication illicite de stupéfiants ou de substancespsychotropes.

« Article 19-5 :
 
« Est passible des peines et sanctions prévues au dernieralinéa de l’article 414 du code des douanes, l’utilisation desubstances non classifiées aux fins de la fabrication illicite destupéfiants ou de substances psychotropes au sens de l’article L5132-7 du code de la santé publique ».

« Article 19-6 :
 
« Pour l’application du présent titre, les agents desdouanes mettent en œuvre les pouvoirs et procédures prévues par lecode des douanes, y compris le chapitre IV du titreII. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La production de drogues et particulièrement de drogues desynthèse (MDMA, métamphétamines, cathinones, cannabinoïdes desynthèse, opioïdes, GHB/GBL etc.) et semi-synthétiques (cocaïne ethéroïne) connaît une progression exponentielle ces dernières annéesen France et en Europe. Ainsi en 2021, 350 laboratoires deproductions de drogues de synthèse ont été démantelés enEurope.
 
La production de ces drogues nécessite le recours à dessubstances chimiques dénommées « précurseurs dedrogues », produits chimiques, dont une majorité dispose d’uneutilisation légale. Par conséquent, les précurseurs de droguesconstituent un sujet de première importance dans la lutte contre letrafic de stupéfiants.
 
La réglementation relative aux précurseurs établit un doublestatut pour ces substances :
une trentaine de précurseurs de drogues sont« classés » : leur commerce est soumis à un ensemblede règles qui permettent de les contrôler ;
les autres précurseurs sont dits « non classés» : parconséquent aucune règle de contrôle de leurs flux n’existe.
 
Face à la classification d’un nombre toujours plus important desubstances chimiques par la réglementation permettant leur saisieet la mise en œuvre de sanctions, les organisations criminellesfont un recours accru aux précurseurs non classifiés etparticulièrement aux « précurseurs sur mesure » :ces molécules échappent à la classification et, donc, auxdispositifs de contrôle.
 
Un récent rapport de l’Observatoire européen des drogues ettoxicomanies (OEDT) et d’Europol relatif à la métamphétamineestime, ainsi, que la majorité de la métamphétamine produite auBENELUX, région majeure de production de drogue de synthèse dans lemonde (un rapport de 2017 de l’académie de Police de la Haye estimele chiffre d’affaires de la production de drogues de synthèse auxPays-Bas à 19 milliards d’euros par an), l’était à partir deprécurseurs de drogues non classés.
 
La clause dite « attrape-tout » ou « catchall », prévue aux articles 26§3 bis et 3 ter du règlement n°111/2005 (pour les flux extra-UE) et de l’article 10§2 du règlementn° 273/2004 (pour les flux intra-UE), constitue aujourd’hui laseule solution effective à ce phénomène des précurseurs nonclassifié et sur mesure. Elle permet, en effet, de saisir unesubstance non classifiée, dès lors qu’un faisceau d’indices permetde supposer une utilisation illicite. Ce dispositif a, par exemple,permis des saisies importantes de MAPA (pré précurseurs del’amphétamine et de la métamphétamine), lorsque cette substancen’était pas encore classée.
 
Néanmoins, cette clause présente deux faiblessesmajeures :
un cadre juridique incertain qui vient fragiliser sa mise enœuvre. En effet, les dispositions de l’article 10 §2 du règlement(UE) n° 273/2004 et de l’article 26 §3 du règlement n° 111/2005 nesuffisent pas, en tant que telles, à fonder un pouvoir de saisiedes précurseurs non classifiés puisque ces dispositions, bien quecontenues dans un règlement européen, laissent une marged’appréciation aux Etats. Aussi est-il est nécessaire que les Etatscomplètent ces règlements par des dispositions législatives dedroit interne ;
des effets limités à la seule interception des marchandises, aucunesanction ne pouvant être prise sur le fondement de l’article 414 ducode des douanes. Par conséquent le recours à des techniquesspéciales d’enquêtes (livraisons surveillées et visitesdomiciliaires) qui permettraient d’identifier et entraver leslaboratoires de production de drogues est impossible.
 
Cet amendement vise à donner toute sa portée à la clause« catch all » prévue par le droit européen. Il permettrade de constater les cas de détournement de substances nonclassifiées et de poursuivre les personnes ayant recours àl’utilisation de précurseurs non classés aux fins de production dedrogues de synthèse et de drogues semi-synthétique. Ce dispositifvise également à permettre le recours à des techniques spécialesd’enquêtes qui doivent permettre d’identifier et de démanteler deslaboratoires de production de drogues de synthèse sur le territoirenational, et d’intercepter les auteurs des trafics de produitschimiques approvisionnant les filières de production.
 
L’amendement prévoit également un cadre d’échange contradictoireformalisé avec les personnes physiques ou morales suspectées, enconformité avec les dispositions du droit européen (charte desdroits fondamentaux et article 6,§1 de la Convention européenne desdroits de l’Homme). Cet échange s’exprime par une déclarationd’usage qui sera demandée par les agents des douanes. Un décretviendra préciser les conditions d’établissement de cettedéclaration.
 
Un recours contre la décision de retenue temporaire dessubstances non classifiées est ouvert devant le président de lachambre de l’instruction.
 
A l’expiration de la phase contradictoire, les agents desdouanes pourront saisir les substances non classifiées en causedans deux hypothèses :
- soit l’obligation de déclaration d’usage n’a pas étérespectée ;
- soit lorsque les conditions de l’opération d’importation oud’exportation ne paraissent obéir à d’autre motif que lafabrication illicite de stupéfiants ou de substancespsychotropes.
 
Il appartiendra alors à l’autorité judiciaire d’en prononcer laconfiscation.
 
En définitive, s’il est établi que l’utilisation des substanceschimiques non classifiées aux fins de fabrication illicite destupéfiants ou de substances psychotropes au sens de l’article L5132-7 du code de la santé publique est établie, les peines del’alinéa 3 de l’article 414 du code des douanes serontapplicables.