Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°406
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 24,insérer les quatre alinéas suivants :
« Au‑delà d’une durée dequatre heures depuis le début des opérations de la visite, leprocureur de la République est informé des opérations par toutmoyen.
« Cette obligationd’information n’est pas applicable dans les cas suivants :
« 1° Lorsque les visitessont réalisées en application de l’article 60‑8 uniquement enprésence d’un représentant ou d’une personne requise à cet effetpar les agents des douanes dans les lieux mentionnés au 3° del’article 60‑1, à l’exclusion des visites se déroulant auxabords de ces lieux ;
« 2° Ou lorsque lesvisites sont réalisées dans les lieux mentionnés au 2° del’article 60‑1 et à l’article 60‑4. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement a pour objet de préciser le périmètre del’application de l’obligation d’informer le procureur de laRépublique en cours de visite douanière lorsqu’elle excède unecertaine durée. En effet, le Sénat a étendu cette obligation auxsituations dans lesquelles la visite ne se traduit par aucundéroutement du moyen de transport et de la personne concernée.
 
Il est nécessaire que l’information des parquets n’intervienneque dans des situations où cette information peut utilementconcourir à la préservation des droits des personnes, en nesaturant pas les procureurs de la République d’informationsinappropriées.
 
Aussi, est-il prévu d’exclure cette information dans les casoù :
 
-        Le contrôle revêt uncaractère essentiellement économique, conformément au code desdouanes de l’Union. Il s’agit notamment des visites réalisées dansles bureaux de douane et dans les lieux sous surveillancedouanière ;
-        Dans les ports,aéroports, gares routières ou ferroviaires ouvertes au traficinternational, points d’entrée sur le territoire, uniquementlorsque le contrôle s’opère en présence d’un tiers ou d’unreprésentant en douane. Dans ces situations, aucune personnephysique n’est alors maintenue à disposition pour les contrôlesdouaniers, hormis dans le cadre de son activité professionnelle deson activité de représentant en douane ou en tant que tiersrelevant de l’autorité douanière.
 
En effet, ce délai de 4h ne serait pas compatible avec lesconditions réelles d’exercice des contrôles économiques réalisésdans un bureau de douane, dans le cadre du fret portuaire,aéroportuaire ou ferroviaire ou encore dans un lieu de séjour demarchandises faisant l’objet d’un placement sous un régimeparticulier (cf. entrepôt douanier, admission temporaire,destination particulière, etc.), en application du code des douanesde l’Union. Ce dernier impose en effet que les marchandisesintroduites sur le territoire douanier de l’Union puissent, à toutmoment, faire l’objet de contrôles douaniers. Elles doivent restersous surveillance douanière aussi longtemps qu’il est nécessaire,pour déterminer leur statut douanier et ne peuvent y êtresoustraites sans l’autorisation des autorités douanières.