ART. 2	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°407
présenté par
Mme Jacquier-Laforge
à l’amendement n°5 de Molac Paul
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« sauf impossibilité liée auxcirconstances »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe selon lequel lapalpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexeque la personne faisant l’objet de la visite douanière estbienvenu. Cependant, ne pas prévoir de dérogation pourrait serévéler très contraignants dans certaines circonstances, parexemple si l’équipe d’agents des douanes n’est pas mixte.
Ce sous-amendement propose donc,tout en retenant le principe d’une palpation par une personne demême sexe, d’introduire une dérogation ciblée, lorsque la mise enœuvre du principe est impossible.