Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 6	N°408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°408
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après le titre Ier de laloi n° 96‑542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de lafabrication et du commerce de certaines substances susceptiblesd’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou desubstances psychotropes, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« Titre Ier bis : Dispositions applicables aux substances chimiquesnon classifiées. 
« Art. 19‑1. – I.– Pour l’application du présent titre, les substances nonclassifiées sont celles définies au b de l’article 2 durèglement européen (CE) n° 273/2004 du Parlement européen etdu Conseil du 11 février 2004 et au b de l’article 2 durèglement n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004susmentionnés.
« II. – Dès lors qu’ilsdisposent d’indices suffisants permettant de supposer un lien avecla fabrication illicite de stupéfiants ou de substancespsychotropes au sens de l’article L. 5132‑7 du code de lasanté publique, les agents des douanes peuvent consigner touteimportation ou exportation d’une substance non classifiée pour unedurée maximale de dix jours aux fins d’examen et d’identificationde la substance retenue. Cette durée est renouvelable surautorisation du procureur de la République dans la limite devingt-et-un jours.
« III. – Si les nécessités del’enquête douanière relative à la recherche et à la constatationdes délits mentionnés à l’article 414 et à l’article 415du code des douanes, ou à l’article 19‑5 de la présente loi,l’exigent, les agents des douanes notifient à l’expéditeur, audestinataire ou au détenteur de la substance, la décision deretenue, pour une durée de trente jours. Cette notification met endemeure l’expéditeur, le destinataire ou le détenteur de lasubstance, de produire une déclaration d’usage prévue àl’article 19‑3 dans le même délai. Les conditionsd’établissement de cette déclaration d’usage sont définies pardécret.
« S’il n’est pas procédé à ladéclaration après trente jours ou si les informations fournies sontincorrectes ou incomplètes, l’obligation de déclarer l’usage de lasubstance est réputée non exécutée.
« La durée de retenue peutêtre prolongée sur autorisation du procureur de la République pourune période supplémentaire d’un maximum de 30 jours. Pendant cettepériode complémentaire, les agents des douanes procèdent auxvérifications de la déclaration d’usage et des conditions del’opération d’importation ou d’exportation concernée.
« Si la déclaration d’usageproduite ou les vérifications mentionnées à l’alinéa précédent nepermettent pas de confirmer un lien avec la fabrication illicite destupéfiants ou de substances psychotropes, et au plus tard àl’expiration des périodes mentionnées au présent III, les produitssont immédiatement remis à l’expéditeur, au destinataire ou audétenteur.
« Art. 19‑2.– La décision de retenue mentionnée au III del’article 19‑1 peut faire l’objet d’un recours, exercé parl’expéditeur, le destinataire ou le détenteur, auquel ladéclaration d’usage est exigée ou par le propriétaire de lasubstance si cette personne est différente. Ce recours s’exercedevant le président de la chambre de l’instruction de la courd’appel compétente dans le ressort de la direction régionale desdouanes dont dépend le service chargé de la procédure. La décisionde retenue temporaire mentionne les délais et voies de recours.
« Ce recours doit être formépar déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voieélectronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze joursqui court à compter de la notification de la décision de retenuetemporaire. Ce recours n’est pas suspensif.
« L’ordonnance du président dela chambre de l’instruction est susceptible d’un pourvoi encassation, selon les règles prévues par le code de procédurepénale.
« Art. 19‑3. – La déclaration d’usagementionnée à l’article 19‑1 contient les éléments suivants,accompagnés de leurs pièces justificatives :
« a) les noms etprénoms du déclarant ;
« b) le propriétaire dela substance ;
« c) l’expéditeur de lasubstance ;
« d) le destinataire oule destinataire final de la  substance ;
« e) la nature et laquantité de la substance ;
« f) l’usage qu’il estprévu de faire de la substance non classifiée.
« Art. 19‑4. – Aucours de la période mentionnée au III de l’article 19‑1, lesagents des douanes habilités peuvent saisir les substances nonclassifiées et leur confiscation peut être prononcée par letribunal correctionnel lorsque les conditions de l’opérationd’importation ou d’exportation ne paraissent obéir à d’autre motifque la fabrication illicite de stupéfiants ou de substancespsychotropes.
« Art. 19‑5. – Est passible des peines etsanctions prévues au dernier alinéa de l’article 414 du codedes douanes, l’utilisation de substances non classifiées aux finsde la fabrication illicite de stupéfiants ou de substancespsychotropes au sens de l’article L 5132‑7 du code de la santépublique.
« Art. 19‑6. –Pour l’application du présent titre, les agents des douanes mettenten œuvre les pouvoirs et procédures prévus par le code des douanes,y compris le chapitre IV du titre II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La production de drogues etparticulièrement de drogues de synthèse (MDMA, métamphétamines,cathinones, cannabinoïdes de synthèse, opioïdes, GHB/GBL etc.) etsemi-synthétiques (cocaïne et héroïne) connaît une progressionexponentielle ces dernières années en France et en Europe. Ainsi en2021, 350 laboratoires de productions de drogues de synthèse ontété démantelés en Europe.
 
La production de ces drogues nécessite le recours à dessubstances chimiques dénommées « précurseurs dedrogues », produits chimiques, dont une majorité dispose d’uneutilisation légale. Par conséquent, les précurseurs de droguesconstituent un sujet de première importance dans la lutte contre letrafic de stupéfiants.
 
La réglementation relative aux précurseurs établit un doublestatut pour ces substances :
une trentaine de précurseurs de drogues sont« classés » : leur commerce est soumis à un ensemblede règles qui permettent de les contrôler ;
les autres précurseurs sont dits « non classés» : parconséquent aucune règle de contrôle de leurs flux n’existe.
 
Face à la classification d’un nombre toujours plus important desubstances chimiques par la réglementation permettant leur saisieet la mise en œuvre de sanctions, les organisations criminellesfont un recours accru aux précurseurs non classifiés etparticulièrement aux « précurseurs sur mesure » :ces molécules échappent à la classification et, donc, auxdispositifs de contrôle.
 
Un récent rapport de l’Observatoire européen des drogues ettoxicomanies (OEDT) et d’Europol relatif à la métamphétamineestime, ainsi, que la majorité de la métamphétamine produite auBENELUX, région majeure de production de drogue de synthèse dans lemonde (un rapport de 2017 de l’académie de Police de la Haye estimele chiffre d’affaires de la production de drogues de synthèse auxPays-Bas à 19 milliards d’euros par an), l’était à partir deprécurseurs de drogues non classés.
 
La clause dite « attrape-tout » ou « catchall », prévue aux articles 26§3 bis et 3 ter du règlement n°111/2005 (pour les flux extra-UE) et de l’article 10§2 du règlementn° 273/2004 (pour les flux intra-UE), constitue aujourd’hui laseule solution effective à ce phénomène des précurseurs nonclassifié et sur mesure. Elle permet, en effet, de saisir unesubstance non classifiée, dès lors qu’un faisceau d’indices permetde supposer une utilisation illicite. Ce dispositif a, par exemple,permis des saisies importantes de MAPA (pré précurseurs del’amphétamine et de la métamphétamine), lorsque cette substancen’était pas encore classée.
 
Néanmoins, cette clause présente deux faiblessesmajeures :
un cadre juridique incertain qui vient fragiliser sa mise enœuvre. En effet, les dispositions de l’article 10 §2 du règlement(UE) n° 273/2004 et de l’article 26 §3 du règlement n° 111/2005 nesuffisent pas, en tant que telles, à fonder un pouvoir de saisiedes précurseurs non classifiés puisque ces dispositions, bien quecontenues dans un règlement européen, laissent une marged’appréciation aux Etats. Aussi est-il est nécessaire que les Etatscomplètent ces règlements par des dispositions législatives dedroit interne ;
des effets limités à la seule interception des marchandises, aucunesanction ne pouvant être prise sur le fondement de l’article 414 ducode des douanes. Par conséquent le recours à des techniquesspéciales d’enquêtes (livraisons surveillées et visitesdomiciliaires) qui permettraient d’identifier et entraver leslaboratoires de production de drogues est impossible.
 
Cet amendement vise à donner toute sa portée à la clause« catch all » prévue par le droit européen. Il permettrade de constater les cas de détournement de substances nonclassifiées et de poursuivre les personnes ayant recours àl’utilisation de précurseurs non classés aux fins de production dedrogues de synthèse et de drogues semi-synthétique. Ce dispositifvise également à permettre le recours à des techniques spécialesd’enquêtes qui doivent permettre d’identifier et de démanteler deslaboratoires de production de drogues de synthèse sur le territoirenational, et d’intercepter les auteurs des trafics de produitschimiques approvisionnant les filières de production.
 
L’amendement prévoit également un cadre d’échange contradictoireformalisé avec les personnes physiques ou morales suspectées, enconformité avec les dispositions du droit européen (charte desdroits fondamentaux et article 6,§1 de la Convention européenne desdroits de l’Homme). Cet échange s’exprime par une déclarationd’usage qui sera demandée par les agents des douanes. Un décretviendra préciser les conditions d’établissement de cettedéclaration.
 
Un recours contre la décision de retenue temporaire dessubstances non classifiées est ouvert devant le président de lachambre de l’instruction.
 
A l’expiration de la phase contradictoire, les agents desdouanes pourront saisir les substances non classifiées en causedans deux hypothèses :
- soit l’obligation de déclaration d’usage n’a pas étérespectée ;
- soit en en cas de raisons plausibles tendant à caractériser unrisque de détournement ou de fabrication illicite de stupéfiants oude substances psychotropes.
Il appartiendra alors à l’autorité judiciaire d’en prononcer laconfiscation.
 
En définitive, s’il est établi que l’utilisation des substanceschimiques non classifiées aux fins de fabrication illicite destupéfiants ou de substances psychotropes au sens de l’article L5132-7 du code de la santé publique est établie, les peines del’alinéa 3 de l’article 414 du code des douanes serontapplicables.