Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 8 BIS	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°409
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8 BIS
À l’alinéa 2, après lamention :
« 3° »
insérer les mots :
« Sous réserve du 21° del’article 706‑73, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.