ART. 15	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’article 15 est dedonner les pleins pouvoirs au Gouvernement via le recours auxordonnances pour réécrire l’article 60 du code des douanes. Cettetentative avait déjà été opérée en insérant un article 98 à laLoi de Finances initiale pour 2023 avec les mêmes visées quel’article 15 de cette proposition de loi.
Ce dispositif a été jugé comme étant cavalier budgétaire et aété retoqué par le Conseil Constitutionnel en décembre 2022.
Cet article révèle que l’article 98 du PLF n’était en réalitépas dicté par l’urgence. Plusieurs mois étant passés depuisl’examen du PLF, il aurait été tout a fait possible d’associer tous les acteurs et en particulier les douaniersaux parlementaires pour construire un texte en suivant lecheminement “normal” d’une proposition de loi.
Tel n’a pas été le cas et tel est le regret des professionnelsdouaniers qui demandent la surpression de cet article.