ART. 2	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 16 par laphrase suivante : 
« Dans ce dernier cas, leprocureur de la République doit motiver sa décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa est celui quijudiciarise l’exercice des douaniers. Et si l’on comprend lanécessité de passer la censure du Conseil Constitutionnelsoumettant l’action des douaniers au contrôle du procureur, il està craindre que l’action des douaniers soit empêchée et ne remetteen cause la nature même des opérations menées par les douaniers. Eneffet, ces opérations sont à 80% des opérations de contrôlealéatoire. Cela va entraîner la congestion des tribunaux déjà biensurchargés. La lourdeur des procédures va considérablement ralentiret peser sur le travail des douaniers. À l’image de la policenationale, il est à craindre que le temps passé à régler desproblèmes de procédures nuise à l’efficacité du travail sur leterrain. 
Par ailleurs, il convient que lejuge motive sa décision. Plusieurs raisons à cela : 1. pour que lesdouaniers puissent mieux orienter leurs contrôles ; 2. pour évitertout parti pris de la part des procureurs.