ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Panifous, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 21 par laphrase suivante : 
« La palpation de sécurité esteffectuée par une personne de même sexe que la personne qui en faitl’objet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter unegarantie supplémentaire dans l’encadrement du droit de visitedes douanes. Le nouvel article 60‑6 permet d’inscriredans la loi l’interdiction de toute fouille intégrale tout enautorisant la « palpation de sécurité ».
Cet amendement permet une précisionconcrète : la palpation, si elle est autorisée, ne pourra êtreeffectuée que par un agent du même sexe que la personnecontrôlée. 
Une précision analogue existe dansle code de la sécurité intérieure, il paraît souhaitable de prévoirune même garantie dans le code des douanes lors de l’exercice dudroit de visite.