APRÈS ART. 16	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les transferts du contrôle et durecouvrement de différentes taxes réalisés depuis 2019, notammentsur le montant des droits perçus, sur le nombre de contrôleseffectués et sur l’organisation du travail de la direction généraledes douanes et droits indirects et de la direction générale desfinances publiques.
Ce rapport analyse l’opportunité detransférer le recouvrement de la taxe spéciale des consommationsdes départements d’outre-mer et de la taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017, chacune des lois definances a opéré un transfert de fiscalité des douanes vers laDirection générale des finances publiques. Il semble aujourd’huiessentiel d’évaluer l’efficacité de ces transferts, tant auniveau des montants recouvrés que des contrôlesopérés. 
C’est l’objet de cet amendement quipermettra d’éclairer le Parlement aux vus des transferts quipourraient de nouveau être opérés.