ART. 15	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àsupprimer l’autorisation faite au Gouvernement de légiférerpar ordonnance pour réécrire une partie du code des douanes. Lacensure de l’article 60 a montré le nécessité de codifierla procédure douanière. Pour autant, cette codification ne doit pasêtre effectuée de manière unilatérale par le Gouvernement, raisonpour laquelle notre groupe s’oppose à cet article.