ART. 11 TER	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article permettant d’étendre le champs des agents pouvant êtrehabilités à effectuer des enquêtes judiciaires.