ART. 2	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Portier, M. Meyer Habib et M. Hetzel
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ARTICLE 2
I. — Après l’alinéa 10,insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Leslieux agréés ou désignés par arrêté du directeur général desdouanes fondés sur l’article 147 et les 2° et3° de l’article 148 du code des douanes de l’Union(règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et duConseil du 9 octobre 2013) ainsi que sur le 2° del’article 115 et sur l’article 117 du règlement délégué(UE) n° 2015/2446 du de la Commission du 28 juillet2015. »
II. — En conséquence, àl’alinéa 20, substituer aux mots :
« et 3° »,
les mots :
« , 3° et 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendrel’exception accordée aux bureaux des douanes qui permet d’allongerla durée du droit de visite au delà de douze heures, aux lieuxagréés ou désignés par arrêté par le Directeur général desdouanes.
Si l’exception accordée aux bureaux de douane (permettant lamise en oeuvre du droit de visite au delà de douze heures) n’estpas étendue aux lieux agréés ou désignés par arrêté par leDirecteur général des douanes, ceci aurait pour conséquence decréer un risque fort dans la sécurisation de la perception desfonds propres de l’UE.
En effet, si cette extension n’est pas faite, certains lieuxagréés ou désignés par l’administration qui sont situés dans deslocaux des opérateurs telles que les grandes plateformeslogistiques (Le Havre, Marseille, Roissy), verraient leurfonctionnement impacté car cette restriction des douze heuresfrapperait l’activité de ces lieux qui fonctionnent en continu.