ART. 2	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Portier, M. Meyer Habib et M. Hetzel
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ARTICLE 2
À l’alinéa 28, substituer auxmots :
« se déroule »,
les mots :
« peut se dérouler »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas porteratteinte à la force probante des procès-verbaux de douane garantiepar l’article 336 du Code des douanes.
Le projet de loi prévoit que les agents des douanes doivent êtreobligatoirement accompagnés d’un tiers réquisitionné pour lesassister lors des visites, contrôles ou fouilles. Cependant ceciparaît être en contradiction avec la force probante desprocès-verbaux de douane.