ART. 11 TER	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°77
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé parl’UNSA.
Les enquêtes du SEJF (Serviced’Enquêtes Judiciaires des Finances) sont, selon les cas, dessuites judiciaires données à une constation d’un service douanier(qui agissait donc selon les prérogatives du CDN) ou des enquêtesconfiées par les magistrats en raison d’une technicité particulièrerequise pour le dossier. Le besoin du service est donc bien d’avoirsuffisamment d’enquêteurs (Officiers de Douane Judiciaires etOfficiers Fiscaux Judiciaires) pour faire face àl’augmentation du nombre de dossiers traités qui est continuedepuis plusieurs années (pour rappel, l’ancêtre du SEJF, le ServiceNational de Douane Judiciaire, a été créé il y a 20 ans et lesmagistrats ont bien compris au fil du temps l’intérêt de confierles investigations à ce service). Le travail d’APJ, tel que définipar le CPP et donc celui qui serait dévolu aux Agents de DouaneJudiciaires ainsi créés, n’apparaît pas pertinent aux agents de ceservice qui ont pu être consultés. De même, le flou entourant ladoctrine d’emploi de ces personnels, leur rattachementadministratif, ou encore l’origine de ces postes (création depostes, déplacement d’autres effectifs prélevés sur des servicesdéjà exsangues) pose question. Il paraîtrait dès lors oportun dereporter l’étude de cette question en s’assurant de sa pertinenceauprès des ODJ et OFJ concernés.