ART. 10	N°787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°787
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°361 de Hai Nadia
------------
ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 1 à4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précision que le délai est undélai maximal est redondante. Ce sous-amendement propose de retirercette précision.